(58) En tout état de cause, même en admettant que la conversion a permis à la RAI de payer moins que ce qui était dû à l'origine au titre de la redevance de concession pour les années 1992 et 1993, la réduction éventuelle serait justifiée par la disproportion entre la redevance payée par la RAI et celle payée par les opérateurs privés au cours des années précédentes.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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