(59) Les autorités italiennes estiment que l'augmentation de capital de 1992 doit être considérée comme faisant partie de la redevance d'abonnement, puisque ce dernier n'était pas indexé sur l'inflation, mais aussi comme une mesure destinée à couvrir le coût de la mission de service public confiée à la RAI. Les autorités italiennes ont en outre soutenu que l'augmentation de capital était cohérente avec les critères d'investissement de l'économie de marché, étant donné que, après 1993, la situation économique de la RAI a commencé à s'améliorer(19). Par conséquent, l'augmentation de capital ne doit pas être considérée comme une aide d'État.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.