(6) Le 3 février 1999, la Commission a enjoint à l'Italie de lui fournir toutes les informations nécessaires pour évaluer si les mesures devaient être considérées comme une aide existante ou comme une aide nouvelle (ci-après "la mise en demeure"). Cette décision a été communiquée à l'Italie par lettre du 26 février. L'Italie a fourni quelques-unes des informations requises et a présenté ses propres observations par lettre du 26 mars. La Commission a par la suite demandé de plus amples informations par lettre du 28 avril, lettre à laquelle les autorités italiennes ont répondu par lettre du 16 juin.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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