(61) Les autorités italiennes et la RAI ont de plus affirmé que les mesures examinées ne constituaient pas une aide d'État, dès lors qu'elles ne sont pas de nature à affecter les échanges entre États membres et qu'elles viennent compenser le coût supplémentaire net supporté par la RAI pour l'exécution de la mission de service d'intérêt général qui lui est confiée, à savoir le service public de radiodiffusion. 6. APPRÉCIATION DE L'AIDE 6.1. Existence de l'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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