(62) Pour qu'une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, les conditions suivantes doivent être satisfaites: a) elle doit être octroyée par un État membre ou bien provenir de ressources publiques, sous quelque forme que ce soit; b) elle doit favoriser certaines entreprises ou certaines productions (avantage sélectif), faussant ou menaçant de fausser la concurrence; c) elle doit affecter les échanges entre les États membres.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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