(63) Pour chaque mesure, la Commission vérifiera si les conditions énoncées aux points a) et b) sont satisfaites. Elle appréciera en outre si les mesures qui remplissent ces deux conditions satisfont aussi à celles du point c). Elle appréciera donc si la jurisprudence récente de la Cour de justice(20) influe sur cette analyse. 6.2. Ressources publiques, avantage sélectif et distorsion de la concurrence 6.2.1. L'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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