Article considérant 64

(64) À l'époque de la promulgation du DL n° 558/1993, la réévaluation des biens entraînait normalement le paiement de l'impôt sur le revenu si l'opération générait une plus-value(21). En conséquence, bien que l'exonération d'impôt sur la réévaluation des biens de la RAI ne constitue pas une dépense directe, elle influe directement sur le budget de l'État. En effet, dans un cas semblable, l'État renonce à une recette fiscale à laquelle il a légalement droit et à laquelle il aurait pu prétendre. Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice: "Une mesure par laquelle les autorités publiques d'un État membre accordent à certaines entreprises une exonération fiscale qui, bien que ne comportant pas un transfert de ressources d'État, place les bénéficiaires dans une situation plus favorable que les autres contribuables, constitue une aide d'État au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité"(22). Par conséquent, la présente mesure a été accordée au moyen de ressources d'État.