Article considérant 65

(65) La mesure est de nature à apporter un avantage économique à la RAI en ce qu'elle supprime un élément de coût du compte de profits et pertes de l'entreprise. Toute autre entreprise aurait versé à l'État l'impôt normal sur la réévaluation de ses biens propres, et aurait donc supporté la dépense correspondante. En vertu du DL n° 558/1993, la RAI a pu éviter le versement de ces impôts, bénéficiant directement d'un avantage financier et économique, auquel n'aurait pu avoir accès aucune autre entreprise dans une situation analogue. Étant donné que la concurrence est faussée chaque fois que l'aide renforce la position de l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, cet avantage est propre à fausser la concurrence entre la RAI et les autres entreprises(23).