Article considérant 66

(66) Les arguments avancés par l'Italie et la RAI pour justifier la réévaluation sont essentiellement les suivants: a) ce type d'exonération fiscale est une mesure utilisée pour convertir les organismes publics en sociétés anonymes et dans certains cas pour les privatiser dans le secteur bancaire. Il ne s'agit donc pas d'une mesure spéciale; b) il n'existe aucun avantage financier réel pour la RAI, il s'agit plutôt d'un simple recalcul de la valeur des biens déjà à disposition de l'entreprise; c) le droit privé interdit la réévaluation des biens. La mesure était donc contraignante pour la RAI, laquelle n'avait aucune raison de procéder à une réévaluation. Par conséquent, tout avantage éventuel serait à considérer comme fortuit; d) par le passé, certaines lois, promulguées avant le DL n° 558/1993, prévoyaient la possibilité de procéder à la réévaluation des biens de toutes les entreprises et avaient défini un traitement fiscal spécial: l'exonération des impôts ou un impôt de substitution(24); e) l'exonération des impôts sur la réévaluation est liée à la restructuration de la RAI prévue par le DL n° 558/1993.