(67) L'argument présenté au considérant 66, point a), n'est pas pertinent, car le fait qu'une exonération fiscale puisse être appliquée dans d'autres cas (qui en outre ne présentent aucune ressemblance avec la situation de la RAI) ne change rien à la nature sélective de la mesure en question, sauf au cas où il serait démontré que la mesure est conforme au schéma général ou à la nature du système, preuve que les autorités italiennes n'ont pas apportée.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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