(68) L'argument présenté au considérant 66, point b), ne saurait être accueilli, dès lors que l'avantage ne consiste pas dans l'obtention par la RAI de nouveaux biens ni dans le transfert de biens vers une autre entité juridique, mais simplement dans le fait que cette même société (la RAI) ne verse pas des impôts qui auraient normalement été dus sur cette opération. La réévaluation des biens de la RAI entraîne une amélioration du bilan et de la situation économique globale de cette société. De plus, la RAI ne verse pas les impôts normalement dus sur une réévaluation, ce qui a pour conséquence d'éliminer du bilan un élément de coût qui sinon y aurait figuré.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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