(69) De même, on ne saurait accueillir l'argument du considérant 66, point c). Conformément à la jurisprudence, la notion d'aide d'État est définie sur la base des effets de la mesure, et non d'autres caractéristiques telles que les objectifs, les buts ou le caractère obligatoire ou facultatif de la mesure. Le caractère obligatoire de l'aide ne change rien au fait que la RAI bénéficie d'un avantage qu'elle n'aurait pu obtenir dans des conditions normales de marché. Dans la mesure où la RAI profite d'un avantage grâce à un traitement fiscal particulier prévu par la loi, le fait que la réévaluation ne soit pas autorisée par le droit privé est également dénué de toute pertinence.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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