(7) Mediaset a écrit à la Commission le 17 mai 1999 une lettre portant sur la question de savoir si les mesures devaient être considérées comme une aide existante ou comme une aide nouvelle, et a tenu une réunion avec la Commission le 18 mai 1999.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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