(70) L'argument du considérant 66, point d), confirme l'analyse de cette mesure effectuée par la Commission. Avant que ne soit promulgué le DL n° 558/1993, d'autres lois avaient prévu un traitement favorable pour toutes les entreprises en cas de réévaluation des biens. En lieu et place de l'application des règles fiscales habituelles, ces lois prévoyaient une exonération complète ou un impôt de substitution, alors que, dans le cas présent, ce traitement a été réservé à la RAI. Dès lors, la mesure est sélective.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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