(72) En conclusion, l'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI a été octroyée au moyen de ressources publiques, elle apparaît de nature à conférer un avantage à la RAI et elle constitue une distorsion de la concurrence. 6.2.2. La conversion en 1995 de la redevance de concession de 1992 et de 1993 en un prêt de la CDDPP
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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