(74) Comme indiqué par les autorités italiennes, l'URI d'abord puis la RAI ont payé une redevance de concession dès 1924(26). En 1993, le montant dû par la RAI au titre de la redevance de concession s'élevait à 152703 millions de lires pour l'année 1992 et à 154245 millions pour l'année 1993. En revanche, avant la loi n° 223/1990, les chaînes privées ne payaient aucune redevance de concession. À la suite de la promulgation de cette loi, les opérateurs privés doivent payer une redevance pour la concession nationale, redevance dont le montant diffère de celui demandé à la RAI. À la même époque, la redevance annuelle due par un opérateur privé s'élevait à environ 0,5 milliard de lires par fréquence.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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