Article considérant 75

(75) Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission est arrivée à la conclusion que la réduction de la redevance de concession due par la RAI ne constituait pas une aide d'État. À ce propos, la Commission faisait observer ce qui suit: "La redevance de concession de la RAI était, au moment où la mesure a été adoptée, significativement plus élevée que celle versée par ses concurrents [la RAI payait annuellement 140 milliards de lires pour la concession de trois fréquences(27), alors que les autres opérateurs payaient environ 0,5 milliard par fréquence] ... La réduction de la redevance de concession de la RAI n'a entraîné aucun avantage économique pour celle-ci puisqu'elle n'a, en réalité, fait que réduire un désavantage imposé par l'État ... Par conséquent, la réduction de la redevance de concession de 154 à 40 milliards de lires par an, bien qu'allégeant les charges de la RAI, ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité, puisqu'elle n'a apporté au bénéficiaire aucun avantage économique sur ses concurrents" ou sur une quelconque entreprise en situation comparable(28).