(76) Dans la ligne de sa conclusion susmentionnée concernant la réduction de la redevance de concession, la Commission relève qu'une opération ayant pour effet de réduire la redevance de concession due par la RAI au titre des années 1992 et 1993 en application de la convention de 1988 ne constitue pas une aide d'État, dès lors que la réduction n'est pas supérieure à ce qu'un opérateur privé aurait payé au titre de la redevance de concession dans une situation analogue.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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