Article considérant 77

(77) Il convient donc de vérifier si la conversion de la redevance de concession pour 1992 et 1993 a eu pour effet de réduire le montant dû par la RAI au titre de la redevance de concession pour ces deux années, et si cette réduction a été supérieure à ce qu'un opérateur privé aurait payé au titre de la redevance de concession dans une situation similaire. Avant tout, il convient de voir si le montant du prêt de la CDDPP couvre les sommes dues au titre de la redevance d'abonnement de 1992 et 1993, majorées des intérêts échus pendant la période où le paiement était dû, c'est-à-dire en l'espèce à partir de la date de concession du prêt. En second lieu, il convient de vérifier si et dans quelle mesure le taux d'intérêt de la CDDPP était inférieur au taux que la RAI aurait obtenu sur le marché.