(78) En ce qui concerne le premier élément, l'on se souvient que le 6 juillet 1995, la redevance de concession pour les années 1992 et 1993 a été convertie en un prêt sur dix ans octroyé par la CDDPP à la RAI. Le prêt s'élevait à 345810892000 lires, ce qui correspondait aux créances cédées à la CDDPP, et à environ 39 milliards de lires au titre des intérêts échus à compter de l'échéance de la redevance de concession. Durant la période pendant laquelle les sommes à payer au titre de la redevance d'abonnement étaient dues, le taux d'escompte officiel a baissé de 9 à 7 % pour revenir finalement à 9 %(29). D'après le calcul de la Commission, le montant des intérêts appliqués à la RAI dépasse légèrement celui résultant de l'application pure et simple du taux d'escompte officiel(30).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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