(8) Par lettre du 27 septembre 1999, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de certaines mesures ad hoc que Mediaset avait qualifiées d'aides d'État (ci-après "la décision d'ouverture de la procédure").
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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