(81) Comme indiqué au considérant 57, faisant référence à la décision d'ouverture de la procédure, les autorités italiennes ont soutenu que le prêt a été concédé par la CDDPP aux conditions du marché. Considérant que, en 1998, la RAI a obtenu de Comit et Citibank un prêt de 150 millions d'euros au taux Libor + 25 points de base, un intérêt au taux Ribor + 60 points de base semblerait adéquat pour la RAI en 1995. Ce taux est très proche du taux appliqué par la CDDPP.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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