(83) En février 1992, l'IRI a versé, pour le compte de l'État, 100 milliards de lires à la RAI. Il ne fait aucun doute qu'une telle mesure implique l'utilisation de ressources publiques (l'argent provient directement du budget de l'État) et est imputable à l'État (cela est prévu par une loi de l'État).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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