Article considérant 84

(84) Afin d'établir si une augmentation de capital de la part des autorités publiques entraîne un avantage sélectif pour le bénéficiaire (c'est-à-dire un avantage que l'entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché), la Commission applique le critère d'un investisseur privé dans une économie de marché. Ce critère s'applique par nature aux investissements dans des activités commerciales dont l'État peut espérer un certain rendement. Le cas présent concerne une entreprise dont l'activité principale est définie par l'État lui-même comme relevant du service public et qui, pour cette raison, est financée par l'État. La Commission observe qu'il semble exister une contradiction dans l'argumentation des autorités italiennes, selon lesquelles ce transfert de ressources devrait être considéré comme un investissement commercial, alors que l'activité principale de la RAI n'est pas exercée dans l'intention première de réaliser un profit et de rémunérer le capital investi.