(85) Quoi qu'il en soit, même en admettant que les autorités italiennes soient fondées à invoquer ces arguments, il faut noter que, pour vérifier la conformité de l'augmentation de capital au critère de l'investisseur privé dans une économie de marché, il faut analyser les résultats économiques obtenus par la RAI dans la période précédant l'adoption de la mesure, et les perspectives financières qui s'offraient à elle à l'époque, évaluées sur la base des prévisions du marché, présentées dans le tableau suivant. Tableau 1 Données consolidées de la RAI 1990-1995 >TABLE> Note: Les données de 1992 et de 1993 ne sont pas consolidées. Source: Décision d'ouverture de la procédure.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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