Article considérant 87

(87) En outre, un investisseur privé n'aurait pas procédé à l'augmentation du capital de la RAI en l'absence de tout plan économique solide, réaliste et raisonnable, qui confirme ses prévisions concernant le rendement du capital investi. Dans le cas présent, les autorités italiennes n'ont fourni aucune preuve de l'existence d'un plan de cette nature. Le seul plan économique auquel les autorités italiennes aient fait référence concernant la RAI est le plan de restructuration, élaboré par le conseil d'administration de la RAI en 1993 et en 1994, conformément à l'article 1er du DL n° 558/1993 et approuvé par les autorités italiennes en octobre 1994. La mesure en cause ne peut être en rapport avec ce plan, puisqu'elle a été adoptée au début de l'année 1992. De plus, à l'époque, cette mesure n'a jamais été présentée ni par les autorités italiennes ni par la RAI comme un investissement dont l'État attendait un rendement. Dans les actes parlementaires, les autorités italiennes ont indiqué que l'augmentation de capital était nécessaire pour compenser l'insuffisante augmentation de la redevance d'abonnement pour 1992 par rapport à l'inflation. La RAI elle-même a présenté l'augmentation du capital comme une subvention en termes comptables(34) et l'a définie comme une "subvention à fonds perdus"(35). On note que, quoi qu'il en soit, si la mesure en question était considérée comme une simple subvention, la condition de l'avantage sélectif serait malgré tout satisfaite, dès lors que seule la RAI a reçu une telle subvention, qui lui a permis d'améliorer sa situation financière.