(88) En conséquence, la Commission confirme la décision préliminaire contenue dans la décision d'ouverture de la procédure selon laquelle la prétendue augmentation de capital de la RAI constitue un avantage sélectif dont la RAI n'aurait pu bénéficier dans des conditions normales de marché, et améliore les perspectives économiques de la RAI puisqu'elle lui apporte davantage de ressources financières. Considérant que la concurrence est faussée à chaque fois que l'aide renforce la position concurrentielle de l'entreprise bénéficiaire par rapport à ses concurrents, cet avantage est de nature à fausser la concurrence entre la RAI et les autres entreprises(36).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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