(89) Enfin, la Commission considère que l'argumentation des autorités italiennes selon laquelle l'augmentation de capital doit être considérée comme une partie de la redevance (en tant que compensation de la réduction de la valeur réelle de la redevance d'abonnement) ne peut être acceptée(37). En effet, l'augmentation de capital est une mesure clairement distincte de la redevance d'abonnement, et son fondement juridique n'a rien à voir avec celui de la redevance.
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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