Décision 2004/339/CE · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
RéférenceConsidérant 90 de la décision 2004/339/CEEUR-Lex →

(90) En conclusion, l'augmentation de capital de la RAI de 1992 a été réalisée au moyen de ressources publiques et se révèle être de nature à garantir un avantage à la RAI et à fausser la concurrence. 6.3. Incidence sur les échanges entre les États membres 6.3.1. L'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI et la prétendue augmentation de capital de la RAI en 1992

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