Décision 2004/339/CE · Article

Article considérant 94

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
RéférenceConsidérant 94 de la décision 2004/339/CEEUR-Lex →

(94) Par conséquent, la Commission conclut que les mesures en question sont propres à exercer une influence sur les échanges entre les États membres au sens de l'article 87, paragraphe 1. 6.4. Avantage réel selon la jurisprudence Altmark 6.4.1. L'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI et la prétendue augmentation de capital de la RAI en 1992

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