(96) "... Une intervention de l'État qui ne satisfait pas à une ou plusieurs desdites conditions devra être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1"(46).
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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