(98) Puisque toutes les conditions énoncées à l'article 87, paragraphe 1, sont satisfaites et que deux des conditions établies par la Cour dans l'arrêt Altmark ne le sont pas, la Commission conclut que l'exonération des impôts sur la réévaluation des biens de la RAI et la prétendue augmentation du capital de la RAI en 1992 constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1(47). 7. JUSTIFICATION DE L'AIDE AU SENS DE L'ARTICLE 86, PARAGRAPHE 2, DU TRAITÉ CE
Décision 2004/339/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/339/CE
RattachementDécision 2004/339/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0339)
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