Article considérant 99

(99) La Cour de justice a constamment affirmé que l'article 86 peut fournir une dérogation à l'interdiction d'octroi d'aides d'État à des entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général. Dans l'arrêt Altmark, il a été implicitement confirmé qu'une aide d'État destinée à compenser des coûts supportés par une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général peut être considérée comme compatible avec le marché commun, pourvu qu'il satisfasse aux conditions énoncées dans l'article 86(48). La Cour a expliqué que, pour qu'une mesure puisse bénéficier d'une telle dérogation, il faut que soient satisfaits les critères relatifs à la définition, à la mission et de proportionnalité. La Commission considère que, dès lors que ces critères sont respectés, le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire aux intérêts de la communauté. Les modalités selon lesquelles ces critères s'appliquent au secteur de la radio et télédiffusion sont expliquées dans la communication.