Les aides d'État octroyées par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. d'un montant de 3131726,47 euros, pour couvrir, au titre de l'article 5 de la décision 3632/93/CECA, les charges exceptionnelles de restructuration pour les années 1998 et 2000 constituent une application abusive des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA et sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2004/340/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0340)
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