Version d'origine : acte du 05/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0340)
Référencearticle 3 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →
Les aides d'État suivantes, que l'Espagne a prévu d'octroyer à l'entreprise González y Díez S.A. sont incompatibles avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002:
a) aide d'un montant de 602146,29 euros (100188713 pesetas) pour l'année 2001, pour des investissements dans des infrastructures minières aux fins de l'exploitation du groupe "Tres Hermanas" du groupe Sorriba;
b) aide d'un montant de 601012,10 euros (100000000 pesetas) pour l'année 2001, pour la constitution d'une provision destinée à couvrir des coûts futurs liés à la fermeture du sous-secteur "La Prohida" et à la fermeture partielle du secteur Buseiro, intervenue lors de la période 1998-2001.
Les aides visées au premier alinéa, points a) et b), ne peuvent donc pas être octroyées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.