Version d'origine : acte du 05/11/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0340)
Référencearticle 4 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →
1. L'Espagne prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de l'entreprise González y Díez S.A.:
a) les aides visées à l'article 1er;
b) un montant de 54057,63 euros (8994433 pesetas) illégalement versé avant l'autorisation de la Commission pour l'exercice 2001 et qui constitue un surplus non autorisé par rapport aux aides autorisées au titre de l'article 2, ainsi que, le cas échéant, tout autre montant versé illégalement dans les mêmes circonstances.
2. La récupération des aides visées au paragraphe 1, points a) et b), a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.