Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(1) Le 2 juillet 2002, la Commission a arrêté la décision 2002/827/CECA(2) qui déclare incompatible avec le marché commun les aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez S.A. - aides correspondant à 2001 et utilisation abusive des aides correspondant à 1998 et 2000 - et demande la récupération desdites aides.

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