(102) Le rapport de gestion de l'entreprise González y Díez S.A. pour 2001 comptabilise 383322896 pesetas comme "revenus extraordinaires" et justifie des "dépenses extraordinaires" pour une valeur de 389268288 pesetas de la manière suivante: 319268288 pesetas comme valeur résiduelle du sous-secteur La Prohida (secteur Sorriba) et 70000000 pesetas comme provisions pour des dépenses d'abandon de travaux miniers à réaliser en 2002. Ces aides ont donc été inscrites correctement dans les comptes de l'entreprise González y Díez S.A. Cependant, il faut analyser sa compatibilité avec l'article 7 et l'annexe au règlement (CE) n° 1407/2002.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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