Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 103 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(103) La Commission a reçu de nouvelles informations de l'Espagne en réponse à l'ouverture de la présente procédure formelle d'infraction concernant ces aides.

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