(105) L'aide d'un montant de 602146,29 euros (100188713 pesetas) à l'entreprise González y Díez S.A. pour des investissements dans des infrastructures minières pour l'exploitation du groupe "Tres Hermanas" du groupe Sorriba est incompatible avec l'article 7 du règlement (CE) n° 1407/2002, car les nouveaux investissements ne peuvent être considérés comme des charges héritées du passé. Une telle aide à l'investissement serait en outre incompatible avec les aides destinées à couvrir les pertes d'exploitation du groupe Sorriba que l'Espagne octroie par ailleurs à González y Díez S.A.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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