Article considérant 106

(106) Quant à la constitution, dans le bilan de l'entreprise de 2001, d'une provision d'un montant de 601012,10 euros (100000000 pesetas) destinée à couvrir les coûts exceptionnels de restructuration qui résulteront dans le futur de la fermeture du sous-secteur de La Prohida, de la fermeture partielle du secteur de Buseiro, ou des deux, la Commission observe que cette provision et le montant correspondant n'avaient pas du tout été inclus dans la notification des aides envisagées par l'Espagne pour l'année 2001. Le montant en question va au-delà de ce qui avait été notifié (et de ce qui avait été versé de façon anticipée) par l'Espagne pour cette année. La Commission ne peut donc pas la déclarer compatible dans la présente décision.