Décision 2004/340/CE · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
RéférenceConsidérant 107 de la décision 2004/340/CEEUR-Lex →

(107) La Commission considère que l'aide d'un montant de 8994433 pesetas (54057,63 euros) octroyée par l'Espagne à l'entreprise González y Díez S.A. pour l'année 2001 est supérieure aux coûts de fermeture et par conséquent n'est pas compatible avec le marché commun. 6.4.5. Récupération

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