Article considérant 108

(108) Conformément aux articles 16 et 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les aides correspondant aux années 1998 et 2000 qui constituent une application abusive des décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA doivent faire l'objet d'une récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire. Il convient de rappeler que ces décisions d'autorisation (98/637/CECA et 2001/162/CECA) précisaient très clairement que l'autorisation des aides était expressément subordonnée à leur correspondance réelle avec certaines catégories de coûts de fermeture. En effet, ces décisions précisaient que les aides à la couverture de charges exceptionnelles devaient toujours respecter les conditions de l'article 5, paragraphe 1, de la décision n° 3632/93/CECA, ce qui comportait que leur montant ne pouvait pas dépasser ces coûts. Comme l'autorisation était conditionnelle et que les conditions imposées n'ont pas été respectées dans le cas des aides présentement examinées, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue.