(109) De la même façon, conformément à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999, les aides correspondant à 2001 qui avaient déjà été versées et qui ont été déclarées incompatibles dans la présente décision doivent aussi faire l'objet d'une récupération auprès de l'entreprise bénéficiaire. Étant donné que ces aides ont été octroyées de façon illégale avant d'avoir été autorisées par la Commission, toute éventuelle invocation du principe de confiance légitime est automatiquement exclue. 6.4.6. Modification de la décision 2002/827/CECA
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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