Article considérant 11

(11) D'un point de vue matériel, la décision 2002/827/CECA avait d'une part pour objet l'utilisation abusive de certaines aides reçues par l'entreprise González y Díez S.A. en 1998 et 2000. La Commission a, en effet, considéré que les conditions liées à l'autorisation de ces aides par les décisions 98/637/CECA et 2001/162/CECA n'avaient pas été respectées. D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7). D'un point de vue procédural, la décision 2002/827/CECA avait été arrêtée sur la base du traité CECA et dans le cadre de la procédure prévue dans la décision n° 3632/93/CECA. 2.5. Recours en annulation