Article considérant 13

(13) Au vu de certains des arguments présentés dans le cadre dudit recours en annulation devant le Tribunal de première instance et après avoir réexaminé le dossier et sa décision, la Commission a exprimé des doutes sur la question de savoir si les règles de procédure applicables avaient été pleinement respectées. Ces doutes portaient notamment sur la qualification de sa lettre du 13 décembre 2001 comme lettre de mise en demeure ou plutôt comme lettre de prémise en demeure. Même si les problèmes faisant l'objet de la procédure avaient été publiquement évoqués dans la décision 2002/241/CECA, décision publiée au Journal Officiel des Communautés européennes(8), le destinataire de la lettre et le bénéficiaire des aides pouvaient, au vu du texte de ladite lettre, considérer que le stade de la "mise en demeure" n'avait pas encore été formellement atteint. La Commission a aussi noté que les règles de procédure désormais applicables aux secteurs anciennement couverts par le traité CECA, c'est-à-dire l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, telles que développées dans le règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(9), offraient de meilleures garanties que celles du traité CECA pour le plein respect des droits de l'État membre, de l'entreprise bénéficiaire et de toutes les autres parties intéressées. La Commission a donc décidé d'ouvrir à nouveau la procédure formelle en vue de la suppression des articles premier, 2 et 5 de la décision 2002/827/CECA et du remplacement de cette dernière par une nouvelle décision finale, et en a informé l'Espagne par lettre en date du 19 février 2003. 3. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES AIDES 3.1. Aides à la couverture de charges exceptionnelles pour les années 1998 et 2000 et leur utilisation