(14) L'Espagne a octroyé à l'entreprise González y Díez S.A., conformément à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA, des aides d'un montant de 651908560 pesetas (3918049,35 euros) pour l'année 1998 et de 463592384 pesetas (2786246,34 euros) pour l'année 2000, dans le but de couvrir des charges exceptionnelles qui résultent de la restructuration de l'industrie houillère et qui ne sont pas en rapport avec la production courante (charges héritées du passé).
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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