Article considérant 16

(16) Les plans de réduction de capacité de production de l'entreprise González y Díez S.A., pour les années 1998 et 2000, s'inscrivent dans le cadre du "plan de modernisation, de rationalisation, de restructuration et de réduction d'activité 1998-2002", notifié par l'Espagne à la Commission et auquel celle-ci avait donné son accord dans sa décision 98/637/CECA, eu égard aux principes et objectifs de la décision n° 3632/93/CECA. Le plan 1998-2002 notifié par l'Espagne prévoyait des réductions globales de capacité de production de houille, sans spécifier d'objectifs précis pour chacune des entreprises, étant donné que celles-ci devaient faire leur proposition de fermeture d'unités de production, de réduction de capacité de production ou des deux, pour se voir octroyer, sous certaines conditions, les aides mentionnées à l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA.