(17) La Commission a décidé d'analyser l'octroi d'aides à la couverture de charges exceptionnelles en faveur de l'entreprise González y Díez S.A. au vu des informations publiées dans la presse à la suite de l'opération d'achat de 100 % de cette entreprise par Mina la Camocha S.A. le 23 juillet 1998.
Décision 2004/340/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/340/CE
RattachementDécision 2004/340/CE
Versionacte d'origine du 05/11/2003 (CELEX 32004D0340)
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