Article considérant 18

(18) La Commission a analysé le rapport annuel de gestion pour l'année 1998 de l'entreprise Mina la Camocha S.A. et en a déduit que, à la date du 23 juillet 1998, l'entreprise avait acquis 100 % des actions de l'entreprise González y Díez S.A au prix de 784439000 pesetas. Le bilan de l'entreprise Mina la Camocha S.A. au 31 décembre 1998 indique un montant total en immobilisations financières de 784439000 pesetas inscrit comme "Participations dans les entreprises du groupe". Au passif du bilan figure un montant total de 700 millions de pesetas inscrit comme "Dettes avec des entreprises du groupe". La note n° 15 du rapport de gestion précise que les 29 et 30 décembre 1998, l'entreprise González y Díez S.A. a transféré des fonds vers l'entreprise Mina la Camocha S.A. d'un montant de 600 millions de pesetas et 100 millions de pesetas respectivement.